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91-14205 Généré par l'IA

Administrator Standing to Appeal Post-Reorganization Sale Plan Approval

Numéro de cause 91-14205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the court-appointed administrator, who had initiated an action to change the date of cessation of payments before the adoption of a judicial reorganization plan, lacked the standing to file a subsequent appeal to the Supreme Court after a judgment approving the company's sale plan appointed him as the commissioner for the execution of that plan, as the relevant law mandates that only the plan execution commissioner may pursue previously initiated actions following the finalization of the reorganization plan.

Regeste Legislator

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Article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article 978 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrator Standing to Appeal Post-Reorganization Sale Plan Approval: The court declared the appeal inadmissible because the court-appointed administrator, who had initiated an action to change the date of cessation of payments before the adoption of a judicial reorganization plan, lacked the standing to file a subsequent appeal to the Supreme Court after a judgment approving the company's sale plan appointed him as the commissioner for the execution of that plan, as the relevant law mandates that only the plan execution commissioner may pursue previously initiated actions following the finalization of the reorganization plan.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir vente à l'essai commissaire au règlement amiable des dettes action en paiement activité administrative administrateur officiel de la succession

Dispositions légales citées

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Article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
This article establishes the lack of standing for the appellant (M. Z...) to bring the appeal after the plan of recovery was approved.
article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal due to failure to regularize the appeal within the stipulated time frame.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the request for costs based on this article.
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91-42864
Judicial Administrator Standing in Post-Reorganization Appeal
97-22659
Judicial Reorganization Sale Appeal Inadmissibility
93-10095
Appeal Inadmissibility in Corporate Restructuring Case
97-10813
Inadmissibility of Appeal Against Judicial Reorganization Plan Confirmation
87-13149
Appeal Inadmissible Against Judicial Reorganization Plan Approval Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

This article establishes the lack of standing for the appellant (M. Z...) to bring the appeal after the plan of recovery was approved.

article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal due to failure to regularize the appeal within the stipulated time frame.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de :

18) Mme Antoinette E..., épouse B..., demeurant, route nationale 4 à Blacy (Marne),

28) Mme Yvette E..., veuve C..., demeurant 6, square du Pont Colbert à Versailles (Yvelines),

38) M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme E..., domicilié ... (Marne),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., A... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM. F..., Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z... et de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Pierre E..., M. Z..., désigné en qualité d'administrateur de la procédure collective, a introduit, le 18 mai 1989, une instance tendant au report de la date de cessation des paiements ; que l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 1991 n8 472/90) a infirmé le jugement qui avait accueilli cette demande et l'a déclarée irrecevable ; que M. Z... s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision ; Attendu, cependant, que par jugement du 15 juin 1989, le tribunal, arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement

judiciaire, a désigné M. Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il s'ensuit que le 25 avril 1991, M. Z...,

agissant en qualité d'administrateur, était sans qualité à former un recours en cassation et qu'à défaut de régularisation dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, les défenderesses sollicitent la condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;