Company Appeal Inadmissible for Untimely Submission of Challenged Decision Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to produce a copy of the challenged decision, served upon a party, an attorney, or a lawyer, within the required time frame, specifically submitting the copy a year after the deadline for filing the statement of grounds for appeal had expired, which mandates inadmissibility under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare IRRECEVABLE le pourvoi; Company Appeal Inadmissible for Untimely Submission of Challenged Decision Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance (late filing of the required document).
This is the operative order, confirming the inadmissibility of the appeal based on the cited articles.
This provision relates to the imposition of legal costs following the decision on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mobil Oil Française, dont le siège social est ... la Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Schieben, dont le siège social est ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil Française, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Schieben, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 978 et 979, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Mobil Oil française s'est pourvue, le 23 avril 1991, contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, et a remis une expédition de cette décision le 25 février 1992, c'est-à-dire après expiration du délai de dépôt du mémoire ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Mobil Oil Française, envers la société Schieben, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.