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90-14102 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Barred by Prior Affirmation on Merits

Numéro de cause 90-14102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of an estate sought to overturn an appellate decision by appealing a prior appellate ruling that had already been the subject of a separate, prior appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the current appeal because the underlying judgment attacked by the current appeal had already been confirmed when the previous appeal concerning that same judgment was dismissed on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Liquidator's Appeal Barred by Prior Affirmation on Merits: The Court of Cassation rejected the current appeal because the underlying judgment attacked by the current appeal had already been confirmed when the previous appeal concerning that same judgment was dismissed on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession qualité pour recourir clause punitive révocation de transfert patrimonial réalisation anticipée adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Généré par l'IA
94-15973
Liquidator's Appeal Barred by Prior Inadmissible Ruling
93-12407
Liquidator's Appeal Rendered Moot by Prior Quashing of Contested Decision
91-14121
Liquidator's Appeal Against Dismissal Upheld
97-18589
Liquidation Order Appeal Rejected Due to Failure to Challenge Prior Receivership Judgment
01-03738
Creditor's Right to Merits Review After Annulment of Prior Judgments in Business Sale Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and enforcement expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., au Mans (Sarthe), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :

18) de M. Robert Y..., demeurant à Souligné place (Sarthe), Château des Epichelières,

28) de M. Arnold A... X..., demeurant à Montréal (Québec), place d'Armes, BP. 1642,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demande la cassation de l'arrêt attaqué (Angers, 11 décembre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers et faisant l'objet du pourvoi n8 89-10.143 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 17 mars 1992 par arrêt n8 500 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.