Real Estate Sale Challenge Following Seizure Involving Overturned Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge to a real estate sale procedure conducted following a seizure, where the appellate court's decision of July 4, 1991, declared the intervention of the purchasing company admissible and confirmed the completion of required publicity formalities, based on an earlier decision of April 26, 1990, that had subsequently been entirely overturned by the Court of Cassation on October 23, 1991. The Court of Cassation annulled the July 4, 1991, decision *consequently* because it validated the intervention of the intervening company based on the entirely voided prior appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, article 28-48 du décret du 4 janvier 1955; Real Estate Sale Challenge Following Seizure Involving Overturned Appellate Decision: The Court of Cassation annulled the July 4, 1991, decision *consequently* because it validated the intervention of the intervening company based on the entirely voided prior appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence that the appeal decision is annulled because the prior decision it relied upon was already cassated.
Cited in the operative part as the provision whose requirements for publicity were wrongly found to have been met by the annulled decision.
Cited in the reasoning section, preceding the operative part, to explain the ground for annulling the challenged decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Midland bank, société anonyme précédemment BCT-Midland bank, dont le siège est ... (16e),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
18/ de M. Christian Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Christian X..., domicilié ..., Le Pontet (Vaucluse), et demeurant en ladite qualité ... (Vaucluse),
28/ de Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant ... (Vaucluse),
défendeurs à la cassation ;
En présence de : la société Sofari et cie, société en nom collectif, dont le siège est ... (8e) ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Midland bank, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Sofari ayant acquis, sur saisie immobilière, à la requête de la société BCT Midland bank, devenue la société Midland bank, l'immeuble des époux X..., ceux-ci ont assigné le poursuivant pour obtenir la nullité de la procédure de vente ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 de la cour d'appel de Nîmes, ordonnant le sursis à statuer jusqu'à exécution des formalités de publicité de l'exploit introductif d'instance et de mise en cause de la société Sofari, a été cassé, en toutes ses dispositions, par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 1991 ; que, toutefois, entre-temps, les époux X... ayant délivré une assignation en intervention forcée de la société Sofari, qu'ils ont publiée, un arrêt du 4 juillet 1991 de la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable cette intervention, constaté l'accomplissement des formalités de publicité exigées par le décret du 4 janvier 1955 et ordonné le sursis à statuer jusqu'à production de certains documents ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 26 avril 1990 entraîne l'annulation de l'arrêt du 4 juillet 1991, qui déclare recevable l'intervention de la société Sofari en exécution de l'arrêt cassé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la société Sofari et
en ce qu'il a constaté que les formalités de publicité exigées par l'article 28-48 du décret du 4 janvier 1955 avaient été accomplies, de l'arrêt du 4 juillet 1991, rendu entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Z..., ès qualités, et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;