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91-19654 Généré par l'IA

Landlord Lease Termination Appeal Rejected Due to Minor Tenant Breaches

Numéro de cause 91-19654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the lower court's decision rejecting a landlord's appeal seeking the termination of a lease, affirming that unauthorized improvements to the property, which did not affect the main structure and were deemed necessary, did not constitute a sufficiently serious breach to warrant termination. Furthermore, the court reasoned that the tenant's failure to comply with a formal clause regarding the notification of the sale of the business asset, which was only assignable to a successor in that business, was a purely formal requirement whose non-observance could not lead to the termination of the lease.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Landlord Lease Termination Appeal Rejected Due to Minor Tenant Breaches: Furthermore, the court reasoned that the tenant's failure to comply with a formal clause regarding the notification of the sale of the business asset, which was only assignable to a successor in that business, was a purely formal requirement whose non-observance could not lead to the termination of the lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur bail commercial notification de la décision fortune commerciale exigences de forme loyer modéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to one of the appellees.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
Although not citing a specific article number, the dispositive imposes the general legal consequence regarding court costs and execution expenses.
Généré par l'IA
97-22663
Lease Termination Upheld Due to Lessee's Breaches
96-17129
Lessor v. Lessee: Lease Termination Upheld for Minor Breaches
12-25597
Tenant's Appeal Against Commercial Lease Termination Dismissed Due to Tenant's Maintenance Obligations
JURITEXT000006958430
Lease Termination Appeal Rejected Over Insufficient Evidence of Breach and Failure to Follow Formal Notice Requirements
10-21795
Lease Termination Upheld Despite Occupancy Disputes and Minor Alterations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to one of the appellees.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Although not citing a specific article number, the dispositive imposes the general legal consequence regarding court costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :

1 / de la société du Garage Carnot, dont le siège est ... (Var),

2 / de M. Guy X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Z..., épouse Y... X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

3 / de M. Henri X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Z..., épouse Y... X..., demeurant domaine des Tours à Draguignan (Var),

4 / de M. Maurice X..., demeurant domaine des Tours à Draguignan (Var), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société du Garage Carnot, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux d'amélioration exécutés, sans l'autorisation de Mme A..., n'avaient touché aucune partie du gros oeuvre et étaient nécessaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le manquement invoqué n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à son successeur dans son commerce, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la clause du bail relative à la signification de la vente du fonds de commerce était une obligation purement formelle dont le non-respect ne pouvait entraîner la résiliation du bail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... à payer à la société du garage Carnot la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.