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91-21576 Généré par l'IA

Tractor Sale Rescission and Joint Liability Appeal

Numéro de cause 91-21576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal of Riom that ordered the rescission of a tractor sale made by one individual to another in 1988 and held the appellant jointly and severally liable with the seller for the refund of the purchase price. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the facts and applied the relevant law, thereby upholding the initial judgment, and further characterized the appeal as abusive, imposing a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, dix mille francs; Tractor Sale Rescission and Joint Liability Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately assessed the facts and applied the relevant law, thereby upholding the initial judgment, and further characterized the appeal as abusive, imposing a civil fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil droit agricole action en revendication possession commune revente vente de véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal based on the finding that the lower court ruled in conformity with the applicable law, which is the general principle governing the cassation appeal.
dix mille francs
The appellant was ordered to pay a civil fine (amende civile) of ten thousand francs to the Public Treasury.
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06/1369
Appeal Regarding Lease-Purchase Option for Tractor
JURITEXT000007073022
Sellers Appeal Rescission of Agricultural Machine Sale Over Statute of Limitations and Maintenance Claims
80-10020
Seller v. Buyer (Price Reduction on Used Tractor)
87-11765
Tractor Door Defect Liability Appeal
86-10095
Buyer's Claim for Rescission of Used Tractor Sale Based on Hidden Defects Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal based on the finding that the lower court ruled in conformity with the applicable law, which is the general principle governing the cassation appeal.

dix mille francs

The appellant was ordered to pay a civil fine (amende civile) of ten thousand francs to the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Actif AVTO, dont le siège est avenue des Lys à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de M. Bernard Y..., demeurant Les Bregettes à La Chapelaude (Allier),

2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., demeurant ... (Allier),

3 / Mme A..., épouse X..., demeurant à Boussier, commune de Durdat-Larequille à Néris-les-Bains (Allier), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de la société Actif AVTO, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y... et Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Actif AVTO a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente du tracteur AVTO consentie par M. Y... à Mme X... en février 1988, et l'a condamnée in solidum avec M. Y... à la restitution du prix de vente dudit tracteur ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Actif AVTO à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.