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91-21296 Généré par l'IA

Société Civile Immobilière v. Individual (Lily-of-the-Valley Sales Contract)

Numéro de cause 91-21296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Civil Real Estate Company ("Société Civile Immobilière") appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had, to the appellant's detriment, ordered the termination of a sales contract for lily-of-the-valley cuttings known as "de Bordeaux" and condemned the company to pay damages to an individual. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, thus concluding that the appeal was an extraordinary remedy that was factually unfounded and abusive, leading to the appellant's condemnation to a civil fine.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Société Civile Immobilière v. Individual (Lily-of-the-Valley Sales Contract): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, thus concluding that the appeal was an extraordinary remedy that was factually unfounded and abusive, leading to the appellant's condemnation to a civil fine.

Mots-clés

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biens immeubles vente contestation civile droit foncier commandement de payer expertise juridique

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which ultimately justifies the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal on the merits.
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98-44127
Individual v. National Real Estate Company
89-14736
Property Company v. Co-owners' Association
97-10114
Civil Property Company v. Seller Regarding Property Sale and Undertaking Performance
22-24690
Real Estate Investment Company v. Homeowners' Association and Property Management Company
455420
Real Estate Company v. Tax Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which ultimately justifies the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal on the merits.

Condamne la société Château Benon à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public

This provision concerns the imposition of a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and expenses awarded to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chateau Benon, sise Pont de la Maye, Villenave d'Ornon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Château Benon, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.Auda, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société civile immobilière Château Benon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résolution du contrat de vente des greffes de muguet dit "de Bordeaux", et l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Château Benon à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.