Appeal Regarding Interlocutory Decision on Standing Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the lower appellate court which had ruled that a specific legatee (the beneficiary of a will from the deceased's sister) had the standing to sue another party (who held the initial deceased's power of attorney) for the reimbursement of funds withdrawn from the initial deceased's accounts following her death. The High Court declared the appeal inadmissible because the appellate court's ruling only addressed a procedural objection (a plea of inadmissibility regarding standing) and did not terminate the overall proceedings, thus making the appeal against that interlocutory decision impermissible under the relevant procedural code absent specific legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Interlocutory Decision on Standing Inadmissible: The High Court declared the appeal inadmissible because the appellate court's ruling only addressed a procedural objection (a plea of inadmissibility regarding standing) and did not terminate the overall proceedings, thus making the appeal against that interlocutory decision impermissible under the relevant procedural code absent specific legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that judgments on preliminary objections (fin de non-recevoir) that do not terminate the proceedings cannot be appealed unless specifically authorized by law.
Cited alongside Article 607 regarding the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Thérèse Y..., née B..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mlle Z..., Henriette X..., demeurant ... (Mayenne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi après invitation des parties à présenter leurs observations :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une fin de non-recevoir ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que Alice A... est décédée le 6 février 1983, laissant pour lui succéder sa soeur, Z... Aulard ; que celle-ci est décédée le 14 avril 1983 ; que son testament olographe du 13 mars 1983, est ainsi rédigé : "Je lègue à ma nièce, Marguerite X..., ... un appartement ..., ... , et toutes mes affaires" ; que Mme X... a assigné Mme Y... titulaire d'une procuration générale donnée par Alice A..., en remboursement des sommes que celle-ci avait prélevé sur les comptes d'Alice A... au moment du décès de cette dernière ; que Mme Y... a dénié à Mme X... qualité pour agir en soutenant qu'elle n'était que légataire à titre particulier de Z... Aulard de sorte qu'elle n'avait pas reçu de droits dans la succession d'Alice A... ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que Mme X..., en sa qualité de légataire de Z... Aulard, est recevable à agir en revendication des biens dépendant de la succession d'Alice A... ; que la cour d'appel a invité les parties à conclure au fond sur la demande de Mme X... et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;
Attendu cependant que l'arrêt attaqué, qui a seulement statué sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, à défaut de disposition spéciale, que le pourvoi formé par Mme Y..., indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.