Music Society Royalty Dispute and Article 86 Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA discotheque operator, who failed to pay royalties due under a general representation contract with a music authors' society, argued that the contract was void due to the society's abuse of a dominant position in violation of Article 86 of the Treaty of Rome. The appellate court granted the society a provisional payment, asserting incompetence to assess the contract's validity under the Treaty of Rome, as long as the claim was not seriously contested and the stipulations were not clearly illegal. The High Court overturned this ruling, finding that the appellate court violated the principle of primacy of community law by refusing to examine whether the royalty rate, set by the society, could be considered a violation of Article 86 of the Treaty of Rome as interpreted by the European Court of Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Music Society Royalty Dispute and Article 86 Application: The appellate court granted the society a provisional payment, asserting incompetence to assess the contract's validity under the Treaty of Rome, as long as the claim was not seriously contested and the stipulations were not clearly illegal. The High Court overturned this ruling, finding that the appellate court violated the principle of primacy of community law by refusing to examine whether the royalty rate, set by the society, could be considered a violation of Article 86 of the Treaty of Rome as interpreted by the European Court of Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside the principle of primacy of Community law as the procedural basis for the Court's review leading to the cassation.
Provision governing the allocation of costs following the decision to quash the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) la société à responsabilité limitée Giraud Pollet, exploitant la discothèque, dénommée l'Alibi, dont le siège est ... (5ème) (Rhône),
2 ) M. Michel X..., agissant en son nom personnel, domicilié ... (5ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique "SACEM", dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry et Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Giraud Pollet et de M. X..., de Me Thomas- Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu le principe de la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Société Giraud Pollet, qui exploite une discothèque, a conclu le 23 octobre 1985 un contrat général de représentation avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs du musique ;
qu'elle n'a pas réglé les redevances dont elle était débitrice pour la période ayant couru de janvier à septembre 1989, et que la SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Giraud Pollet a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité de Rome, et que le contrat du 23 octobre 1985 était en conséquence illicite ;
Attendu que pour accueillir la demande de la SACEM, la cour d'appel a retenu qu'elle était incompétente pour apprécier la validité du contrat de représentation au regard du traité de Rome, et qu'il lui appartenait seulement de constater que la créance de la SACEM n'était pas sérieusement contestable, dès lors que les stipulations qu'elle invoquait n'étaient pas manifestement illicites ;
Attendu qu'en refusant ainsi d'examiner s'il pouvait être ou non sérieusement soutenu que le taux de redevance proposé par la SACEM, à son cocontractant avait été fixé en violation de l'article 86 du traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les second et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SACEM, envers la société Giraud Pollet et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.