Employee Dismissal Dispute Regarding Actual Employer Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employee who was dismissed for economic reasons with administrative authorization and subsequently sought damages claiming the dismissal was without real and serious cause, arguing the notice was improperly issued by a company that was not his employer. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had addressed the employee's argument by establishing that the dismissing entity was, in fact, the actual employer, thereby sufficiently responding to the claims presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Dispute Regarding Actual Employer Status: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had addressed the employee's argument by establishing that the dismissing entity was, in fact, the actual employer, thereby sufficiently responding to the claims presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit :
1°) de la société anonyme Sunauto,
2°) de la société anonyme Transac auto, toutes deux domiciliées ... Saint-Clair (Calvados), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat des sociétés Sunauto et Transac auto, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Sunauto, licencié pour motif économique le 21 juin 1985, avec une autorisation administrative, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 12 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le licenciement lui ayant été notifié par la société Transac auto, qui n'était pas son employeur, était irrégulier ;
Mais attendu qu'en relevant que la mesure de licenciement avait été prononcée par la société Sunauto, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les sociétés Sunauto et Transac auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.