Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal in favor of a company was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal failed to state any ground for cassation, and this omission was not rectified by filing an amplifying brief containing even a summary of a ground within the three-month statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: The appeal brought by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal in favor of a company was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal failed to state any ground for cassation, and this omission was not rectified by filing an amplifying brief containing even a summary of a ground within the three-month statutory period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any ground for cassation, which was not subsequently remedied.
The appellant was ordered to pay the costs (noting that the specific article governing costs, if any, is not explicitly detailed in the dispositive, but the order to pay costs is present).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société Estournet frères, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Estournet frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;