Sale with Reservation of Life Annuity Rescission Upheld Due to Payment Defaults
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties to a sale with reservation of a life annuity challenged a decision that upheld the rescission of the sale based on the annuity debtors' repeated failures to make punctual payments, their unilateral refusal to apply indexation, and their improper deduction of charges from the annuity installments. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in applying the contractual clause authorizing rescission, had sovereignly assessed the relevance and scope of all circumstances, including prior defaults, to determine the appropriate sanction for the proven non-performance, and had also reasonably assessed the prejudice suffered by the annuitant when setting the amount of damages owed, including the rejection of certain unpaid installments.
Regeste Legislator
Généré par l'IASale with Reservation of Life Annuity Rescission Upheld Due to Payment Defaults: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in applying the contractual clause authorizing rescission, had sovereignly assessed the relevance and scope of all circumstances, including prior defaults, to determine the appropriate sanction for the proven non-performance, and had also reasonably assessed the prejudice suffered by the annuitant when setting the amount of damages owed, including the rejection of certain unpaid installments.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. B..., Léon Z...,
28/ Mmeisèle CheryZecot, épouse Z...,
demeurant ensemble 12, avenue duénéral deaulle à ChampignysurMarne (ValdeMarne),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de Mme Julie X..., veuve A..., demeurant ... (18ème),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat des époux Z..., de la SCP UrtinPetit, et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant et retenant, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une procédure antérieure, nécessitée par une première défaillance des débirentiers, leurs manquements, depuis lors, à la ponctualité des paiements de la rente, seule source de revenus de la crédirentière, le refus de l'indexation et l'imputation unilatérale sur les arrérages de charges indues, la cour d'appel, qui a fait application de la clause de l'acte de vente, relevée par motif adopté, autorisant la résolution, a, appréciant la pertinence et la portée de toutes les circonstances de la cause, souverainement déterminé la sanction applicable à l'inexécution qu'elle constatait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a, par motif adopté, écarté la demande de Mme A... tendant au paiement d'arrérages non réglés, a souverainement apprécié le préjudice causé par le comportement des débirentiers et fixé le montant des réparations dues à la crédirentière sous la forme de deux sommes distinctes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d! Condamne les époux Z..., envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;