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91-14792 Généré par l'IA

Co-ownership Heating Cost Distribution Dispute

Numéro de cause 91-14792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A co-ownership association appealed a decision regarding the distribution of heating costs, where the co-ownership regulations stipulated distribution "pro rata to the thousandths," but the installed metering system was found to be inadequate. The appellate court upheld the distribution of heating costs proportionally to the shares of common parts, reasoning that this method best satisfied the legal criterion of objective utility when individual counters were unsuitable. The highest court rejected the appeal, confirming that the appellate court had legally justified its decision based on the inadequacy of the existing accounting system relative to the contractual terms and statutory requirements.

Regeste Legislator

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Art. 678 du Code de procédure civile, Code de procédure civile; Co-ownership Heating Cost Distribution Dispute: The appellate court upheld the distribution of heating costs proportionally to the shares of common parts, reasoning that this method best satisfied the legal criterion of objective utility when individual counters were unsuitable. The highest court rejected the appeal, confirming that the appellate court had legally justified its decision based on the inadequacy of the existing accounting system relative to the contractual terms and statutory requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété coût de distribution association systèmes juridiques participation de l'assuré aux frais décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 678 du Code de procédure civile
Although cited in the reasoning section regarding the merits of the case (finding that the statutory allocation based on co-ownership shares best met the objective utility criterion), it is NOT cited in the dispositive orders. The dispositive only orders rejection of the appeal and payment of costs.
Code de procédure civile
This reference is implicitly linked to the condemnation to pay costs, but no specific article from this code concerning costs (like Art. 700) is explicitly named in the dispositive.
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76-13753
Co-ownership Heating Expense Allocation Dispute
89-17423
Co-ownership Association v. Co-owners: Unpaid Heating Charges and Distribution Method Dispute
JURITEXT000006973134
Co-owner Heating Charge Dispute and Procedural Prejudice
19-12599
Co-ownership Association v. Real Estate Company (Unpaid Heating Charges)
76-15376
Syndic v. Apartment Owners on Collective Heating Charge Distribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 678 du Code de procédure civile

Although cited in the reasoning section regarding the merits of the case (finding that the statutory allocation based on co-ownership shares best met the objective utility criterion), it is NOT cited in the dispositive orders. The dispositive only orders rejection of the appeal and payment of costs.

Code de procédure civile

This reference is implicitly linked to the condemnation to pay costs, but no specific article from this code concerning costs (like Art. 700) is explicitly named in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété "La Ponsonne", dont le siège est sis à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., représenté par son syndic en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de M. Jean E..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., D..., A..., Z..., C... B..., M. Fromont, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, de Me Bouthors, avocat de M. E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que les frais de chauffage sont répartis "au prorata des millièmes", à moins qu'il existe des compteurs individuels et constaté que le système de comptage mis en place était inadapté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mode de répartition des frais de chauffage à proportion des quotes-parts de parties communes était celui qui répondait le mieux au critère de l'utilité objective prévue par la loi ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.