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90-42072 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Declared Inadmissible for Failure to State Ground of Law Violation

Numéro de cause 90-42072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Metz by filing a petition for cassation against a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground alleging a violation of a rule of law, as required by the articles governing appeals in cassation.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appellant's Appeal Declared Inadmissible for Failure to State Ground of Law Violation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground alleging a violation of a rule of law, as required by the articles governing appeals in cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation État de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the requirement for a ground of cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.
aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-45475
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
87-43378
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and Timely Submission
92-41379
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
88-41936
Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Ground
94-44590
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the requirement for a ground of cassation, which was missing, leading to the declaration of inadmissibility.

aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Siperal, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la société Siperal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;