Company Appeal Dismissed for Insufficient Statement of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a summary judgment order from the labor court which ordered it to pay its former employee various sums and to provide documents. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the company merely produced copies of the claims it had presented to the lower court, which did not constitute the required statement, even a summary, of the grounds for cassation as mandated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Company Appeal Dismissed for Insufficient Statement of Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the company merely produced copies of the claims it had presented to the lower court, which did not constitute the required statement, even a summary, of the grounds for cassation as mandated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state grounds for cassation.
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Europe Electronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant résidence Lerand Clos, 4, square des Erables à Verrières-le-Buisson (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., diverses sommes et à lui remettre des documents, la société Europe Electronique se borne à produire copie des prétentions qu'elle avait adressées au conseil de prud'hommes ;
Que cette production ne constitue pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation exigé par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société Europe Electronique, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.