Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review of a decision made by the labor relations tribunal, but the court declared the appeal inadmissible based on procedural requirements applicable where legal representation is optional. Specifically, the court found the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum detailing these grounds was filed by a representative who could not produce a special power of attorney, violating articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure, which mandate that the party or a representative with specific authorization must handle the filing of appeals and subsequent procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: Specifically, the court found the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum detailing these grounds was filed by a representative who could not produce a special power of attorney, violating articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure, which mandate that the party or a representative with specific authorization must handle the filing of appeals and subsequent procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedural requirements for filing an appeal, which, when not met, led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Robert X..., demeurant à Saint-Amand Les Eaux (Nord), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de la société anonyme Spie Batignolles, sise à Ferrière Larande (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Merlin, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne M. X..., envers la société Spie Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;