Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-41784 Généré par l'IA

Company Appeal of Labor Tribunal Decision Declared Inadmissible

Numéro de cause 90-41784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the labor relations tribunal regarding an individual's claim, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case and failed to articulate any specific ground for cassation (a violation of a rule of law) as required by the procedural articles concerning appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, déclarer le pourvoi irrecevable; Company Appeal of Labor Tribunal Decision Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure conflit du travail recours du personnel qualité pour recourir droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the requirement for a statement of grounds (moyen de cassation) in the appeal, which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
déclarer le pourvoi irrecevable
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
10-21783
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
93-44910
Labor Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation
90-43067
Company Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Ruling
93-40634
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge
02-42599
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the requirement for a statement of grounds (moyen de cassation) in the appeal, which the appellant failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.

déclarer le pourvoi irrecevable

This is the operative order declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arcades publicité et communication (APC), dont le siège est sis ... (13ème),

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de M. Rémy X..., demeurant ... (Cantal),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne la société APC, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.