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92-60604 Généré par l'IA

Appeal Against Exclusion from Communal Professional Electoral Roll

Numéro de cause 92-60604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that rejected their challenge, brought under the Electoral Code, to their exclusion from the communal professional electoral roll, claiming they were not registered as evidenced by a municipal certificate. The high court rejected the appeal because the appellant failed to produce the claimed municipal certificate substantiating non-registration and did not demonstrate a material error as required by the relevant electoral article, meaning the lower court correctly assessed the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Exclusion from Communal Professional Electoral Roll: The high court rejected the appeal because the appellant failed to produce the claimed municipal certificate substantiating non-registration and did not demonstrate a material error as required by the relevant electoral article, meaning the lower court correctly assessed the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs annonce des prétentions fraude électorale qualité pour recourir recours en carence interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-60741
Appeal Against Refusal of Municipal Electoral Roll Inscription
95-60315
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Striking Denied
95-60657
Electoral Roll Registration Denial Appeal
92-60216
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges, Claude X..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 décembre 1992) de l'avoir débouté de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il n'aurait pas été inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune d'Antony comme en témoigne une attestation de la mairie ;

Mais attendu que le jugement a relevé que M. X... ne produisait pas d'attestation de la mairie concernant sa non-inscription et qu'il n'est pas justifié d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ;

Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.