Prosecutor General v. Individual (Correction of Material Error in Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court reviewed a request from the Prosecutor General seeking the correction of a material error in a prior decision dated December 2, 1992, concerning an appeal filed by an individual. The court found that the original ruling erroneously cited "Article 156 of the Labor Code" in two places on page 2, whereas the correct citation should have been "Article 156 of the Decree of January 8, 1965," and consequently ordered this substitution based on the authority granted by Article 462 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 156 du Code du travail, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor General v. Individual (Correction of Material Error in Judgment): The court found that the original ruling erroneously cited "Article 156 of the Labor Code" in two places on page 2, whereas the correct citation should have been "Article 156 of the Decree of January 8, 1965," and consequently ordered this substitution based on the authority granted by Article 462 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle relative au texte cité contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1992 (n8 1229 P) sur un pourvoi n8 X 92-60.441 formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la Deuxième chambre civile sur le pourvoi n8 X 92-60.441, formé par M. X... ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que cette erreur consiste en ce que cet arrêt mentionne dans sa page 2, lignes 4 et 16, "l'article 156 du Code du travail" alors qu'il faut lire : "l'article 156 du décret du 8 janvier 1965" ;
Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt rendu le 2 décembre 1992 est rectifié par la substitution, aux quatrième et seizième lignes de la page 2, des mots "décret du 8 janvier 1965" aux mots "Code du travail" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Béthune et mentionné en marge de l'arrêt rectifié ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.