Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-60010 Généré par l'IA

Labor Electoral Roll Registration Classification Dispute

Numéro de cause 93-60010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision that ordered his registration on the labor electoral roll of a municipality in the employee college under the "miscellaneous activities" section, when he, being an executive, sought registration in the "executive" section. The Court of Cassation rejected the appeal because the record did not show that the lower court had been properly seized of a request seeking the appellant's inscription specifically in the "executive" section, rendering the means of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Labor Electoral Roll Registration Classification Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the record did not show that the lower court had been properly seized of a request seeking the appellant's inscription specifically in the "executive" section, rendering the means of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs conflits du travail fraude électorale latoisage droit électoral arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007073179
Labor Court Electoral Roll Documentation Dispute
97-60587
Electoral List Registration Dispute Based on Workplace Versus Domicile
87-60906
Appeal Regarding Removal from Labor Court Electoral Rolls and Contractual Nature
92-60567
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Labor Electoral Roll Challenge
97-60559
Elector's Standing to Appeal Labor Council Election List Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Lille, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 décembre 1992) d'avoir ordonné, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur

la liste électorale prud'homale de la commune de Lille, dans le collège salarié et la section "activités diverses", alors qu'étant cadre, il sollicite son inscription dans la section "Encadrement" ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision, ni des productions que le tribunal ait été saisi d'une demande tendant à l'inscription de M. X... dans la section "encadrement" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.