Securities Intermediary Bound by Written Confirmation of Delivery Obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Institut privé de gestion financière (IPGF), dont le siège social est sis à Paris (1e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit :

18/ de la société de bourse Ducatel-Duval, dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

28/ de la société de bourse Finacor Bourse, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société IPGF, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société de bourse Ducatel-Duval, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 30 janvier 1991), que la société Institut privé de gestion financière (la société IPGF), exerçant l'activité de remisier et de gérant de portefeuille, a donné des ordres de vente de valeurs mobilières à la société de bourse Ducatel-Duval ; que celle-ci lui ayant réclamé ensuite la livraison de ces valeurs, la société IPGF lui a écrit pour lui "confirmer" qu'elle "restait devoir" ces titres ; qu'au cours des instances s'en suivant, la société IPGF a prétendu que seule la société de bourse Finacor avait qualité pour livrer les titres, et l'a appelée en garantie ;

Attendu que la société IPGF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le prix des titres litigieux, alors, selon le pourvoi, que le mandataire commercial, lorsqu'il a fait connaître sa qualité n'est pas, en principe, tenu à l'égard des tiers des obligations de son mandant ; qu'en ne justifiant pas au regard de quels textes, principes ou usages, une société régie par la loi du 21 décembre 1972 pourrait être tenue à l'égard d'une société de bourse de garantir la perte des titres pour lesquels un ordre de vente avait été passé, bien que la société de bourse ait contracté en pleine connaissance du fait que le remisier était un simple donneur d'ordres et non astreint à une quelconque obligation à livrer les titres, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les titres litigieux ont été perdus, sans que la société IPGF ne désigne d'autre personne que la société Finacor comme devant supporter la charge de cette perte ; qu'il relève l'absence de toute

argumentation de la part de la société IPGF à l'appui de sa prétention à imputer la charge de la livraison des titres litigieux à la société Finacor ; qu'il relève, également, que la société IPGF a, dans des correspondances, reconnu devoir cette livraison ; que la société IPGF ne peut, dès lors, faire grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle devait exécuter son engagement pris indépendamment de sa qualité de mandataire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société IPGF, envers les sociétés de bourse Ducatel-Duval et Finacor Bourse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;