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91-15899 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interim Ruling on Admissibility of Nullity Claim

Numéro de cause 91-15899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to appeal a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which upheld a lower court decision dismissing their objection of inadmissibility to an action seeking the nullity of a disguised donation, thereby declaring the plaintiff's claim admissible. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision did not rule on any part of the merits of the case nor terminate the proceedings, as mandated by articles 606 and 607 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Interim Ruling on Admissibility of Nullity Claim: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision did not rule on any part of the merits of the case nor terminate the proceedings, as mandated by articles 606 and 607 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jugement civil qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité règlement intérieur recours en annulation en droit de l'Union recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not settle any part of the merits nor terminate the proceedings.
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89-42214
Appeal Inadmissibility Upheld for Lack of Legal Ground
22LY03234
Appeal Dismissal for Failure to Contest Inadmissibility Ruling
91-04002
Appeal Inadmissibility Regarding Interim Procedural Ruling
89-10273
Appeal Inadmissible Against Interim Ruling on Procedural Exception
87-44192
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and Timely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision did not settle any part of the merits nor terminate the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Jacques X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

28) Mme veuve Z..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, confirmant la décision du tribunal de grande instance, a écarté la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action en nullité de donation déguisée exercée par M. Jean-Claude Z... et déclaré sa demande recevable ; que cet arrêt ne tranchant aucune partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;