Appeal Inadmissibility for Non-Compliance with Cassation Appeal Procedure in Social Security Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Social Security Tribunal of Mulhouse concerning a dispute with a supplementary pension fund for artisans. The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with specific procedural requirements for appealing in social security matters, namely that the appeal must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation and the Council of State, whereas the appellant submitted his appeal via a letter addressed to the President of the Tribunal de Grande Instance and registered at that court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Compliance with Cassation Appeal Procedure in Social Security Matter: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with specific procedural requirements for appealing in social security matters, namely that the appeal must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation and the Council of State, whereas the appellant submitted his appeal via a letter addressed to the President of the Tribunal de Grande Instance and registered at that court's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions establish the required formal procedure for filing an appeal in social security matters, which the appellant failed to meet.
This procedural provision, cited alongside CPC articles, defines the requirements for filing the appeal in social security matters.
These procedural articles define the method for filing an appeal in cassation, which was not followed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans (CANCAVA) "Le Masséna", ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, sous la forme d'une lettre adressée au président du tribunal de grande instance de Mulhouse et enregistrée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;