Supreme Court Reverses Finding on Employer's Fault in Fatal Construction Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal construction accident where a worker was killed by the collapse of a newly built wall section during a gust of wind, the Supreme Court quashed the lower court's decision that the employer's use of a traditional but unstable technique did not constitute inexcusable fault under social security law. The Court reasoned that by failing to adequately shore up the structure despite being aware that local weather conditions involved potentially strong, though not exceptional, winds, the employer breached its obligation of safety, thus failing to provide a legal basis for its finding of no exceptional gravity of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, aux dépens; Supreme Court Reverses Finding on Employer's Fault in Fatal Construction Accident: The Court reasoned that by failing to adequately shore up the structure despite being aware that local weather conditions involved potentially strong, though not exceptional, winds, the employer breached its obligation of safety, thus failing to provide a legal basis for its finding of no exceptional gravity of fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis for which the Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the finding of inexcusable fault.
The Court ordered the defendants to pay the costs of the proceedings to the plaintiff.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle C..., demeurant ... (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de :
18/ La SAE A..., dont le siège est à La Garenne, Ducey (Manche),
28/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est montée Bois André à Saint-Lô (Manche),
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C..., de Me Vuitton, avocat de la société Lainé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 23 juin 1986, Pierre C..., salarié de la société Lainé, maçonnait un mur d'un pavillon en construction lorsqu'il a été mortellement blessé par la chute d'une partie récemment édifiée d'un pignon ; Attendu que, pour dire que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'en adoptant un procédé traditionnel qui s'est avéré inefficace sous l'effet d'une forte rafale de vent, l'employeur n'a pas commis une faute d'une gravité exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé que la chute du pignon s'était produite sous l'action d'un coup de vent qui ne présentait pas, pour la région, un caractère exceptionnel et imprévisible, alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés et qu'il devait avoir conscience du danger auquel il les exposait par un étaiement insuffisant en raison des conditions climatiques locales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Lainé et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.