Legislator Jurisprudence & Législation
91-13090 Généré par l'IA

Appeal of Tax Search Authorization Deemed Inadmissible

Numéro de cause 91-13090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance that authorized tax authorities to conduct searches and seizures, arguing that the order caused them grievance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed without presenting any supporting arguments within the time limits and formalities prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, referencing the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure regarding the applicable appeal rules.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code; Appeal of Tax Search Authorization Deemed Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed without presenting any supporting arguments within the time limits and formalities prescribed by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, referencing the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure regarding the applicable appeal rules.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale perquisition autorité fiscale accès aux actes du contribuable amende fiscale griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure regarding the context of the challenged order.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book regarding the context of the challenged order.

article 584 du Code de procédure pénale

Mentioned to establish that the appeal was not formed according to the required procedures and time limits, leading to inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code

Mentioned to establish that the appeal was not formed according to the required procedures and time limits, leading to inadmissibility.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning for declaring the appeal inadmissible due to lack of substantiation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à 3877 San Marco, Venise (Italie),

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance de Senlis qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;