Lease Use Interpretation: Actual Agreement Controls Over Deed Description
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the proper use of a leased local; the appellate court found that despite the written deed describing the premises as suitable for habitation, the tenant had consistently used the space as a warehouse accessory to his business located in the same building, and the owner had not objected to this use over several years, leading the court to affirm that the parties' actual agreement regarding the premises' function as a commercial accessory was controlling, thereby legally justifying its decision based on the factual determination of the intended use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMoyen unique, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Lease Use Interpretation: Actual Agreement Controls Over Deed Description: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the single ground presented by the appellant, as referenced in the ruling section.
Cited as the basis for the composition of the court during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y... A..., demeurant à Puyricard (Bouches-du-Rhône), Le Félibrige,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Claude de X..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), 1, rueabriel Péri,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Di A..., de Me Choucroy, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. de X... avait toujours utilisé le local litigieux comme dépôt et entrepôt des marchandises et objets pour l'exploitation de son fonds de commerce, situé dans le même immeuble, qu'il avait abandonné l'usage de l'entrepôt loué dans le voisinage et que la propriétaire n'avait émis aucune objection à l'utilisation, pendant des années, des lieux qui ne pouvaient servir à l'habitation, même si ce terme était porté dans l'acte notarié d'achat entre Mme Z... et M. Di A..., la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions et sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision en faisant application de l'accord des parties sur l'affectation du local comme accessoire du fonds de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Di A..., envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.