Commercial Lease Non-Renewal Upheld Due to Unauthorized Structural Alterations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the non-renewal of a commercial lease without compensation, as the tenants' renovation work, which affected the building's structural integrity and contributed by half to the resulting damages, constituted a serious ground justifying termination, even though the tenants did not create the original shop window opening, especially given that the work was undertaken without authorization following a formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Non-Renewal Upheld Due to Unauthorized Structural Alterations: The appellate court correctly upheld the non-renewal of a commercial lease without compensation, as the tenants' renovation work, which affected the building's structural integrity and contributed by half to the resulting damages, constituted a serious ground justifying termination, even though the tenants did not create the original shop window opening, especially given that the work was undertaken without authorization following a formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondent based on this article for costs incurred in litigation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,
28/ Mme Catherine Z... née Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... de Saint-Paul,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que si les époux Z... n'avaient pas créé l'ouverture de la vitrine, ils avaient procédé à sa rénovation, ce qui avait affecté le gros oeuvre de l'immeuble et que ces travaux étaient, pour moitié, à l'origine des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette rénovation, sans autorisation malgré une sommation interpellative, constituait un motif grave justifiant le non-renouvellement du bail sans indemnité, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;