Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-19386 Généré par l'IA

Housing Committee v. Former Employees on Settlement Scope

Numéro de cause 91-19386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning the scope of a settlement agreement between a housing committee and two former employees, where the appellate court ruled that the transaction, which covered all civil or labor disputes between the parties, validly resolved a subsequent dispute related to a lease that was deemed integrated into the termination of employment. The high court affirmed this decision, reasoning that the court of appeal had legitimately interpreted the ambiguous terms of the transaction to conclude that a valid settlement covering the employment-related dispute, including the associated lease issue, had been reached.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Housing Committee v. Former Employees on Settlement Scope: The high court affirmed this decision, reasoning that the court of appeal had legitimately interpreted the ambiguous terms of the transaction to conclude that a valid settlement covering the employment-related dispute, including the associated lease issue, had been reached.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige contrat de bail cessation d'emploi convention collective de travail étendue de l'expropriation droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for costs.
Généré par l'IA
04-40542
Former Employee v. Employer: Scope of Settlement Agreement
88-10675
Construction Company Appeal Regarding Settlement Agreement Scope
86-11802
Employer v. Former Employee Regarding Settlement Agreement Coverage of Loan Repayment
17-22788
Former Employee v. Employer: Settlement Agreement Validity and Scope
07/00093
Employee Dismissal and Settlement Condition Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

2 / la société civile immobilière des Beaumes Orion, dont le siège était ... (Puy-de-Dôme), et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Comité du Logement de Clermont-Ferrand et de la société civile immobilière des Beaumes Orion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant la portée des transactions intervenues entre le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC) et deux salariés de cet organisme et visant toute procédure civile ou prud'homale entre ces parties, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambiguës de celles-ci, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il en résultait qu'une transaction valable pour un litige né et procédant de l'exécution du contrat de travail avait été conclu entre les parties et que le litige relatif au bail, "intégré au licenciement", avait ainsi trouvé sa solution ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion à payer, ensemble, à M. X... et Mlle Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.