Collective Management Society Royalty Dispute and Abuse of Dominant Position under EU Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA discotheque operator, obligated under a contract to pay music performance royalties to a collective management society, refused payment, leading the society to seek payment of a provisional sum through summary proceedings, with the operator arguing the contract was invalid due to the society's abuse of a dominant position in violation of the relevant European treaty article. The appellate court affirmed the provisional payment, ruling itself incompetent to assess the contract's validity under the treaty, but the high court overturned this decision, holding that the appellate court erred by refusing to examine whether the royalty rate could be seriously contested as a violation of the treaty provision concerning abuse of a dominant position, thus violating the principle of supremacy of community law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Collective Management Society Royalty Dispute and Abuse of Dominant Position under EU Law: The appellate court affirmed the provisional payment, ruling itself incompetent to assess the contract's validity under the treaty, but the high court overturned this decision, holding that the appellate court erred by refusing to examine whether the royalty rate could be seriously contested as a violation of the treaty provision concerning abuse of a dominant position, thus violating the principle of supremacy of community law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with the principle of the primacy of Community law to ground the cassation for failure to examine a serious argument.
Provision applied to order the defendant (Sacem) to pay the costs incurred by the successful party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société à responsabilité limitée Le Mylord, exploitant la discothèque Le Milord, dont le siège social est ...,
2 / Mme Paule X..., demeurant ...,
3 / M. Miguel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique "SACEM", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Le Mylord, de Me Thomas-Raquin, avocat de la Sacem, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu le principe de la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Le Mylord, qui exploite une discothèque, a conclu le 24 août 1984 un contrat général de représentation avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
qu'elle n'a pas réglé les redevances dont elle était débitrice, et que la SACEM l'a fait assigner devant le juge des référés en paiement d'une provision d'un montant égal à celui de ces redevances ; que la société Le Mylord a prétendu que la SACEM s'était rendue coupable d'un abus de position dominante en violation de l'article 86 du traité de Rome, et que le contrat du 24 août 1984 était en conséquence illicite ;
Attendu que pour accueillir la demande de la SACEM, la cour d'appel a retenu qu'elle était incompétente pour apprécier la validité du contrat de représentation au regard du traité de Rome, et qu'il lui appartenait seulement de constater que la créance de la SACEM n'était pas sérieusement contestable, dès lors que les stipulations qu'elle invoquait n'étaient pas manifestement illicites ;
Attendu qu'en refusant ainsi d'examiner s'il pouvait être ou non sérieusement soutenu que le taux de redevance proposé par la SACEM, à son cocontractant avait été fixé en violation de l'article 86 du traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Sacem, envers la société Le Mylord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.