Employer Appeal on Unfair Dismissal Due to Poor Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that condemned it to pay damages to a former salesperson for unfair dismissal, arguing that the employee's poor sales results constituted a real and serious cause for termination, regardless of whether the results were due to external factors or the employee's fault, and that the lower court failed to properly address its arguments. The high court rejected the appeal, reasoning that since no contractual document imposed sales targets on the employee, and the lower court found insufficient evidence that the poor market penetration was attributable to the employee rather than external factors, the appellate court correctly determined, in the exercise of its power under labor law, that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal on Unfair Dismissal Due to Poor Sales: The high court rejected the appeal, reasoning that since no contractual document imposed sales targets on the employee, and the lower court found insufficient evidence that the poor market penetration was attributable to the employee rather than external factors, the appellate court correctly determined, in the exercise of its power under labor law, that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for the Court of Appeal's decision that the dismissal lacked real and serious cause, which the Cour de Cassation upheld.
Cited in the single ground of appeal alleging failure to rule on the employer's arguments, which the Cour de Cassation implicitly addressed by upholding the lower court's findings.
Cited in the single ground of appeal regarding the legal interpretation of performance failure, which the Cour de Cassation rejected.
Cited to indicate the composition of the court panel that rendered the judgment.
The court relied on this article when affirming the Court of Appeal's decision that the dismissal lacked real and serious cause.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de la société France véhicules industriels, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 8 octobre 1984 en qualité de vendeur par la société France véhicules industriels, a été licencié le 24 décembre 1986 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'insuffisance de résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligence dans le travail de sa part, peu importe qu'elle soit due aux circonstances économiques ou que l'établissement des quotas n'ait pas été subordonné à son accord ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, énonce qu'il n'est pas établi qu'il eût accepté les objectifs de l'employeur, ni que la faiblesse de ses résultats fût de son fait personnel plutôt que celui de facteurs extérieurs, telle la sévérité de la concurrence étrangère, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur s'expliquant sur les raisons du licenciement qui avaient été admises et analysées par les premiers juges, se basant sur des éléments statistiques faisant ressortir les insuffisances de résultat du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'aucun document contractuel n'imposait au salarié des objectifs à réaliser, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la faible pénétration du marché de la marque Renault dans le secteur confié à l'intéressé était dû au fait de celui-ci ; qu'en l'état de ces énonciations, et répondant par là-même aux
conclusions invoquées, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société France véhicules industriels, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.