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92-40853 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment

Numéro de cause 92-40853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor court that largely granted their claims against an employer, specifically awarding back pay and ordering the employer to provide certain payment statements under penalty, while rejecting a claim for delegation hours pay. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment was not rendered in final resort, noting that the specific demand for the under-penalty delivery of payment statements, which did not concern mandatory employer documents, carried an indeterminate nature, rendering the judgment appealable under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment was not rendered in final resort, noting that the specific demand for the under-penalty delivery of payment statements, which did not concern mandatory employer documents, carried an indeterminate nature, rendering the judgment appealable under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer paiement de l'arriéré interprétation de l'arrêt aptitude restreinte au placement décision préjudicielle attaquable congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility because the judgment was not rendered in the last resort.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The court imposed the costs and enforcement expenses of the decision on the appellant.
Généré par l'IA
08-45051
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
92-41060
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Combined Labor Claims
96-45431
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
98-40069
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment in Labor Dispute
91-42723
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal, leading to its declaration of inadmissibility because the judgment was not rendered in the last resort.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court imposed the costs and enforcement expenses of the decision on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Menton (section Commerce), au profit de la société anonyme Carrefour Lingostière, prise en la personne de son directeur M. Joël X..., RN ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. Y... a demandé la condamnation de la société Carrefour au paiement de sommes à titre de paiement d'heures de délégation, de rappel de salaire et la remise, de la part de sa mutuelle, de bordereaux de paiement des indemnités journalières pour les accidents du travail, ceci sous astreinte ; que le jugement attaqué, qualifié de rendu en dernier ressort, a accueilli les deux dernières demandes ;

Attendu, cependant, que la demande tendant à la remise sous astreinte des bordereaux de paiement précités, ne concernant pas des documents dont la remise par l'employeur est obligatoire, présente un caractère indéterminé, ce dont il suit que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Carrefour Lingostière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.