Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the industrial tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was submitted by a representative who could not prove they held a special power of attorney, a procedural requirement applicable in matters where legal representation is optional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Industrial Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the procedural requirements for filing an appeal (pourvoi) which led to the declaration of inadmissibility.
This is the substantive ruling based on the procedural failure identified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant Longeverne à Beaufort (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône, au profit :
1°/ de Me JeanYves X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société d'Intérêt Collectif Agricole Bresse Louhans dite Sica Bresse, ... (SaôneetLoire),
2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne AGS, ... (SaôneetLoire), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Y..., envers Me X..., ès qualités et l'ASSEDIC de Bourgogne AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.