Employer Appeal on Payment in Lieu of Notice for Gross Misconduct Rejected Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment awarding an employee payment in lieu of notice following his dismissal for gross misconduct, arguing that the misconduct, which risked the loss of the employer's main client, negated the entitlement to such compensation. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower labor court (conseil de prud'hommes), rendering the appeal inadmissible as it introduced a new mixed question of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Payment in Lieu of Notice for Gross Misconduct Rejected Due to Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower labor court (conseil de prud'hommes), rendering the appeal inadmissible as it introduced a new mixed question of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the appeal's outcome.
This provision concerns the condemnation of the appealing party to costs related to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eaux et Techniques de Pompage, dont le siège est ..., Zone Industrielle à Metz Borny (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Y... Jacques, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 28 novembre 1991) que M. X... a été engagé par la société Eaux et Techniques de Pompage le 20 Aout 1990 et licencié pour faute grave le 7 Mars 1991 ;
Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié pour une faute professionnelle qui aurait pu avoir pour conséquence de faire perdre à la société son principal client il n'y avait pas lieu de lui allouer une indemnité de préavis ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
- Condamne la société Eaux et Techniques de Pompage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.