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91-15168 Généré par l'IA

Jointly Liable Tax Debtor's Right to Raise Procedural Defenses Against Company Tax Assessment

Numéro de cause 91-15168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, sought to be held jointly and severally liable for a company's tax debt, raised an objection regarding the irregularity of the tax assessment procedure initiated against the company, but the appellate court declared itself incompetent to rule on this ground and upheld the joint liability judgment. The High Court overturned this decision, reasoning that under the relevant fiscal procedure article, a jointly and severally liable debtor may raise defenses common to all co-debtors, and thus the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating the alleged procedural irregularity, which could affect the asserted liability, or alternatively, by failing to refer the prejudicial question to the administrative court and suspend proceedings.

Regeste Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales; Jointly Liable Tax Debtor's Right to Raise Procedural Defenses Against Company Tax Assessment: The High Court overturned this decision, reasoning that under the relevant fiscal procedure article, a jointly and severally liable debtor may raise defenses common to all co-debtors, and thus the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating the alleged procedural irregularity, which could affect the asserted liability, or alternatively, by failing to refer the prejudicial question to the administrative court and suspend proceedings.

Mots-clés

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dettes fiscales procédure de taxation fondement de la responsabilité griefs de procédure responsabilité fiscale solidaire des époux primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales
This article defining the rights of a jointly and severally liable debtor was the main provision governing the legal argument related to the appeal's substance.
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92-10738
Executive's Right to Defend Joint Tax Liability by Challenging Underlying Assessment Validity
20-20243
Administrative Collection Office v. Company Director (Tax Liability and Procedural Irregularity)
20MA02733
Company v. Tax Authority: Debt Forgiveness and Corporate Tax Assessment
2108059
Tax Liability Discharge and Procedural Challenge
02-14882
Manager Liability for Corporate Taxes Reversed Due to Procedural Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales

This article defining the rights of a jointly and severally liable debtor was the main provision governing the legal argument related to the appeal's substance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

The dispositive explicitly orders the cassation (quashing) of the lower court's decision and remands the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Marle-sur-Serre (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de :

1°/ M. le receveur principal des Impôts de Soissons, domicilié en ses bureaux au centre administratif, rue de Mayenne à Soissons (Aisne),

2°/ M. le directeur départemental des services fiscaux de l'Aisne, domicilié en ses bureaux ... (Aisne),

3°/ M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Soissons, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui leur sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Socotra (la société), assigné par le receveur principal des impôts de Soissons pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société, a soulevé l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de celle-ci ; que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaitre de ce moyen et a condamné M. X... comme débiteur solidaire de la dette fiscale de la société ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative compétente la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et, en ce cas, à surseoir à statuer, si l'irrégularité invoquée, qui était de nature à influer sur la responsabilité solidaire imputée à M.Luce, était fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;