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91-18578 Généré par l'IA

Modification of Parental Authority in Divorce Agreement

Numéro de cause 91-18578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision by the Court of Appeal concerning the modification of parental authority as stipulated in a divorce agreement previously ratified by joint request of the spouses. The appellant's sole ground for appeal, which alleged lack of legal basis and violation of the Civil Code regarding the modification, was deemed by the Court of Cassation to primarily challenge the appellate court's sovereign assessment of the child's best interest and the existence of serious grounds justifying the revision of the parental authority arrangement. Consequently, the Court rejected the appeal and the respondent's request for monetary compensation under a specific procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 292 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Modification of Parental Authority in Divorce Agreement: The appellant's sole ground for appeal, which alleged lack of legal basis and violation of the Civil Code regarding the modification, was deemed by the Court of Cassation to primarily challenge the appellate court's sovereign assessment of the child's best interest and the existence of serious grounds justifying the revision of the parental authority arrangement. Consequently, the Court rejected the appeal and the respondent's request for monetary compensation under a specific procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce sur requête commune autorité parentale conjointe indemnité financière intérêt de l'enfant modification de l'entretien de l'enfant motifs de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 292 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (the ultimate decision).
Généré par l'IA
96-20649
Modification of Parental Authority Post-Divorce Upheld.
09/00431
Appeal Regarding Modification of Parental Authority
94-15605
Father v. Mother (Parental Authority Modification)
11/00935
Parental Authority, Residence, and Child Support Modification Appeal
10/05461
Parental Authority Modification and Child Support Adjustment on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (the ultimate decision).

Rejette également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

This explicitly rejects the request for damages based on Article 628 of the new Code of Civil Procedure.

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Wladislaw X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Anna Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 292 du Code civil, de violation de ce texte et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'intérêt de l'enfant et de l'existence d'un motif grave justifiant la révision de la convention homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe, en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.