Employer Appeal Regarding Severance Pay for Fired Employee Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that awarded severance pay to an employee fired for serious misconduct, arguing the lower court failed to address its specific claim that the established facts warranted dismissal because they could also incur criminal liability for the business leader. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had, contrary to the appellant's assertion, adequately responded to the decisive arguments regarding the alleged fault, thereby rendering the appeal's claim of a failure to rule baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Severance Pay for Fired Employee Dismissed: The high court rejected the appeal, finding that the lower court had, contrary to the appellant's assertion, adequately responded to the decisive arguments regarding the alleged fault, thereby rendering the appeal's claim of a failure to rule baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order of the final decision, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Néodis, dont le siège est à Neufchateau (Vosges), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section commerce), au profit de M. Sylvain X..., demeurant à Valleroy-le-Sec (Vosges), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Neodis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epinal, 18 octobre 1991), que M. X..., embauché le 13 juin 1978, a été licencié le 24 avril 1990 pour faute grave ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture après avoir écarté la faute grave, alors que, par ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et suffisaient ainsi à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.