Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19070 Généré par l'IA

Employer and Insurer Liability for Industrial Accident Damages

Numéro de cause 90-19070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer and its insurer were held jointly liable by a lower court to pay additional damages to an employee following an industrial accident, based on a prior finding of inexcusable fault against the employer. The Supreme Court partially quashed the decision regarding the insurer because the lower court failed to provide any reasoning to support its ruling that the insurer was obligated to provide coverage despite the insurer's contestation regarding the applicable legislation at the time, thereby violating the requirement for reasoned decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employer and Insurer Liability for Industrial Accident Damages: The Supreme Court partially quashed the decision regarding the insurer because the lower court failed to provide any reasoning to support its ruling that the insurer was obligated to provide coverage despite the insurer's contestation regarding the applicable legislation at the time, thereby violating the requirement for reasoned decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents législation industrielle décision motivée prestations d'assurance-accidents accident du travail dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision was partially quashed because the appealed ruling failed to provide grounds supporting the conviction of the insurer, which violates this article.
aux dépens
The defendants were ordered to pay the costs incurred by the SMABTP concerning the present judgment.
Généré par l'IA
12/10872
Employee v. Employer and Insurer (Work Accident Recognition and Damages)
02/06151
Work Accident, Inexcusable Fault, Reimbursement Liability Between Legal Entity and Owner, Insurer Binding
JURITEXT000006950172
Workplace Accident Fault and Insurance Liability Appeal
06-10347
Workplace Fatality Compensation Based on Employer's Inexcusable Fault
11-19454
Workplace Accident Causation and Employer Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision was partially quashed because the appealed ruling failed to provide grounds supporting the conviction of the insurer, which violates this article.

aux dépens

The defendants were ordered to pay the costs incurred by the SMABTP concerning the present judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est sis rue Théodore Blanc, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

18/ de M. Antoine X..., demeurant ... la Lemance (LotetGaronne),

28/ de la société anonyme des Etablissements Delrieu, dont le siège social est sis à SaintFront (LotetGaronne), Sauveterre la Lemance,

38/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de LotetGaronne, dont le siège est sis à Agen (Lot-et-Garonne), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP UrtinPetit et RousseauVan Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société des Etablissements Delrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement de la faute inexcusable retenue par une précédente décision à la charge des établissements Delrieu à la suite d'un accident du travail dont leur salarié, M. X..., avait été victime le 16 décembre 1985, a condamné solidairement l'employeur et l'assureur de celuici, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à payer diverses sommes en réparation des préjudices complémentaires subis par le salarié ;

Qu'en condamnant l'assureur, alors que celui-ci contestait qu'il dût sa garantie aux établissements Delrieu en raison de la législation applicable à l'époque, l'arrêt attaqué, qui ne contient aucun motif à l'appui de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SMABTP solidairement avec les établissements Delrieu, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défendeurs, envers la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;