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91-18507 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Regarding Enforcement Order Admissibility and New Grounds for Appeal

Numéro de cause 91-18507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual challenged a social security tribunal's decision that declared their opposition to an enforcement order (contrainte) for outstanding retirement contributions and late penalties inadmissible, arguing the tribunal failed to verify if a prerequisite formal notice or warning had been issued by the collection agency before the order was granted. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear at the hearing, meaning the specific ground raised in the appeal—concerning the missing verification of a prior formal notice—was a new argument that had not been presented to the lower court and was therefore deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Tribunal Appeal Regarding Enforcement Order Admissibility and New Grounds for Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear at the hearing, meaning the specific ground raised in the appeal—concerning the missing verification of a prior formal notice—was a new argument that had not been presented to the lower court and was therefore deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution contentieux de sécurité sociale sécurité sociale qualité pour recourir cotisations sociales arriérées citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
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96-22913
Social Security Collection Order Appeal Rejection
94-21128
Social Security Tribunal Decision Overturned Regarding Timeliness of Opposition to Enforcement Order
01-20142
Social Security Jurisdiction Dispute and Improper Appeal Admissibility
19-16307
Social Security Contribution Enforcement Order Appeal Rejection
JURITEXT000006960676
Social Security Appeal Admissibility on Formalities and Written Observations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. de Pasquale, envers la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de Pasquale, demeurant ... à Six Fours (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE), dont le siège est ... (15e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... et Janvry, les observations Me Choucroy, avocat de M. de Pasquale, de Me Odent, avocat de la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 23 mai 1991), que la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics a signifié le 23 janvier 1990 à M. de Pasquale une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes au premier semestre 1989 ;

Attendu que M. de Pasquale fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée à cette contrainte, alors, selon le moyen, que, si l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être motivée, ce même texte n'autorise le directeur de l'organisme créancier à décerner une contrainte que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet", de sorte que manque de base légale au regard de ce texte le jugement attaqué qui en fait application à l'espèce sans vérifier si le directeur de la CNRE avait, avant de décerner la contrainte litigieuse, signifié à M. de Pasquale une mise en demeure ou un avertissement demeuré sans effet ;

Mais attendu que M. de Z... n'ayant été, bien que régulièrement convoqué, ni présent, ni représenté à l'audience, le moyen qu'il soutient à l'appui de son pourvoi n'a pas été présenté au juge du fond ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. de Pasquale, envers la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;