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91-18427 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Disability Rate and Causation Decision

Numéro de cause 91-18427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a regional commission's decision, which upheld an 8% permanent disability rate following a work accident and rejected a revision request because the claimed mental condition was unrelated to the accident, was declared inadmissible because the decision concerned not only the disability rate but also the imputability of the lesions. Because the commission's ruling addressed the causal link, it was not a final decision susceptible to an appeal before the Court of Cassation but rather an appealable decision before the National Technical Commission, rendering the direct appeal inadmissible under the relevant social security and procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility: Disability Rate and Causation Decision: Because the commission's ruling addressed the causal link, it was not a final decision susceptible to an appeal before the Court of Cassation but rather an appealable decision before the National Technical Commission, rendering the direct appeal inadmissible under the relevant social security and procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
causalité de l'accident degré d'invalidité nouvelle demande de prestations d'invalidité incapacité de travail médicale décision préjudicielle attaquable révision procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the procedure followed when examining the admissibility of the appeal.
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the admissibility procedure, alongside the social security code provisions.
Généré par l'IA
85-17358
Disability Rating Appeal Inadmissibility over Procedural Defect
87-18085
Appeal Inadmissibility in Disability Case Due to Improper Representation
98-10950
Appeal of Disability Rating Inadmissibility Due to Untimely Filing
87-20063
Disability Appeal Procedural Inadmissibility
92-16760
Worker v. National Technical Commission (Permanent Incapacity Rate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the procedure followed when examining the admissibility of the appeal.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the admissibility procedure, alongside the social security code provisions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Gers),

en cassation d'une décision rendue le 20 février 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, cours des Alliés à Rennes (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la combinaison des deux derniers de ces textes, il résulte que, si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité, fixé par la Caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

Attendu que, le 21 juillet 1970, M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation, en dernier lieu, d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; que, ce taux a été maintenu par la commission régionale d'invalidité, laquelle a rejeté la demande de révision en aggravation de l'intéressé, au motif que l'état mental invoqué par celui-ci était sans relation avec l'accident ; Qu'ainsi, la décision attaquée, qui ne s'est pas seulement prononcée sur le taux d'incapacité permanente de la victime, mais aussi sur l'imputabilité des lésions présentées, était inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel devant la Commission nationale technique ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;