Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-20359 Généré par l'IA

Spousal Fault Assessment Not Reviewable on Appeal

Numéro de cause 91-20359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding, one spouse appealed an appellate court's decision, arguing that the lower courts failed to properly apply civil code provisions regarding spousal obligations and fault-based divorce criteria. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellant was merely challenging the trial judges' discretionary assessment of the alleged fault under the relevant civil code article, which constitutes a sovereign finding of fact that is not reviewable on appeal, thereby affirming the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 215 du Code civil, article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Fault Assessment Not Reviewable on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellant was merely challenging the trial judges' discretionary assessment of the alleged fault under the relevant civil code article, which constitutes a sovereign finding of fact that is not reviewable on appeal, thereby affirming the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint critères d'appréciation recours contre décision de renvoi cause de divorce limitation du pouvoir d'examen appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 215 du Code civil
codecivil
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-11836
Divorce Appeal Regarding Factual Findings and Fault Assessment
92-10454
Appeal Regarding Factual Assessment of Marital Fault in Divorce Proceedings
03-14148
Spousal Fault Divorce Upheld on Appeal
97-11714
Spousal Dispute Appeal Rejected on Factual Findings
94-17211
Wife's Appeal Against Fault-Based Divorce Ruling Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and expenses imposed upon the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Nelly Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 215 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du même Code, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, du grief allégué dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.