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91-70094 Généré par l'IA

Syndicate v. Public Works Company Liquidator (Amicable Sale Price Dispute)

Numéro de cause 91-70094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a lower court's decision that fixed the price for an amicable sale related to expropriation proceedings, in favor of an intercommunal planning syndicate, against the liquidator of a public works company and the company itself. The Supreme Court rejected the appeal because none of the grounds raised in the appeal specifically challenged the part of the lower court's ruling that declared the action brought by the company and its liquidator inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. R. 13-19 du Code de l'expropriation, non mentionné; Syndicate v. Public Works Company Liquidator (Amicable Sale Price Dispute): The Supreme Court rejected the appeal because none of the grounds raised in the appeal specifically challenged the part of the lower court's ruling that declared the action brought by the company and its liquidator inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation travaux publics procédures connexes action en partage successoral prix ferme différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 13-19 du Code de l'expropriation
Although this article was cited by the lower court, the Court of Cassation rejected the appeal on procedural grounds concerning the inadmissibility of the means of cassation, not on the merits related to this article.
non mentionné
The dispositive orders the payment of costs but does not cite the specific procedural article governing the imposition of costs (e.g., article 700 CPC or equivalent).
Généré par l'IA
05-17708
Homeowners v. Syndicate: Sale of Common Area for Works
95-10100
Liquidator Appeal Regarding Price Revision and Supplementary Works in Public Contract
91-70149
Syndicate v. Expropriation Judge (Interest Calculation and Duty to Respond)
96-70241
Syndicate v. Appellant: Appeal Withdrawal and Costs Award
503805
Syndicate and Real Estate Companies Appeal Social Housing Expropriation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 13-19 du Code de l'expropriation

Although this article was cited by the lower court, the Court of Cassation rejected the appeal on procedural grounds concerning the inadmissibility of the means of cassation, not on the merits related to this article.

non mentionné

The Court rejected the appeal without explicitly citing a specific legal provision in the dispositive regarding the inadmissibility of the means of cassation, other than implicitly affirming the procedural consequence.

non mentionné

The dispositive orders the payment of costs but does not cite the specific procedural article governing the imposition of costs (e.g., article 700 CPC or equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Mireille Y..., syndic au règlement judiciaire de la société entreprise de travaux publics et bâtimentsnesotto père et fils et Casero, demeurant à Toulon (Var), ...,

28/ la société à responsabilité limitée Entreprise de travaux publicsnesotto père et fils et Casero, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), route de l'Union, agissant en la personne de son gérant M. Isidore X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel derenoble, (chambre des expropriations), au profit du syndicat intercommunal d'études programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est àrenoble (Isère), ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

de la caisse primaire de sécurité sociale Martinique, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique),

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat intercommunal d'études programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens, réunis :

Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi, formé le 11 avril 1991 par Mme Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Entreprise de travaux publics et bâtimentsnesotto père et fils et Casero, contre l'arrêt du 19 mars 1991 de la cour d'appel derenoble, qui fixe, en application de l'article R. 13-19 du Code de l'expropriation, le prix de la vente amiable au profit du syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise, ne critique le chef du dispositif déclarant irrecevable l'action de la sociéténesotto et de Mme Y..., ès qualités de syndic ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., ès qualités et la société entreprise de travaux publicsnesotto père et fils et Casero, envers le SIEPARG et la caisse primaire de sécurité sociale de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.