Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18782 Généré par l'IA

Property Buyers' Damages for Construction Delay and Penalty Clause Scope

Numéro de cause 90-18782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court awarded buyers of a property under construction damages for lost rental income due to a ten-month construction delay, in addition to the amount stipulated in a penalty clause against the seller. The reviewing court partially quashed this decision because, pursuant to the Civil Code, the appellate court failed to determine the specific prejudice that the penalty clause was intended to cover, thus meaning it could not legally award distinct, additional damages without establishing the nature of the penalty's scope.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1152 du Code civil, l'article 1152 du Code civil, aux dépens; Property Buyers' Damages for Construction Delay and Penalty Clause Scope: The reviewing court partially quashed this decision because, pursuant to the Civil Code, the appellate court failed to determine the specific prejudice that the penalty clause was intended to cover, thus meaning it could not legally award distinct, additional damages without establishing the nature of the penalty's scope.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien immobilier loué acheteur dommages-intérêts contractuels amende pour infraction aux règles de bâtir pouvoir d'examen marché immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1152 du Code civil
Vu l'article 1152 du Code civil ;
l'article 1152 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the distinct claim for damages beyond the penalty clause.
aux dépens
The order imposes costs on the defendants (époux de Z...) in favor of the appellant (M. X...).
Généré par l'IA
10/8069
Owners v. Contractor: Construction Delay Damages and Contractual Penalties
JURITEXT000006972113
Apartment Delay Damages and Penalty Enforcement
21-20804
Construction Delay Liability and Damage Calculation in Sale Contract Dispute
91-19427
Purchaser v. Seller: Delay Damages and Contractual Penalty Clause Conflict
86-18511
Developer v. Construction Company (Contractual Delay Penalties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1152 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the distinct claim for damages beyond the penalty clause.

aux dépens

The order imposes costs on the defendants (époux de Z...) in favor of the appellant (M. X...).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de :

18/ M. Auguste de Z...,

28/ Mme Christelle Y..., épouse de Z...,

demeurant ensemble ... (La Réunion),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 1152 du Code civil ;

Attendu que, pour allouer aux époux de Z..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, des dommages-intérêts s'ajoutant au montant de la clause pénale due par le vendeur, M. X..., en raison du retard apporté à l'achèvement de l'immeuble, l'arrêt attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 18 mai 1990) retient que, quelle que soit la justification de la clause pénale, les époux de Z... ont reçu livraison de leur apppartement avec un retard d'environ dix mois et sont fondés à demander réparation du préjudice lié à la perte d'une chance certaine de louer leur appartement pendant cette période, ce préjudice étant distinct de l'application de la clause pénale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le préjudice que la clause pénale devait réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux époux de Z... des dommages-intérêts distincts de l'application du rabais de 5 %, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;

Condamne les époux de Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.