Vaitea Land Property Dispute Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a property dispute over the Vaitea land, where the appellant claimed rights derived from an ancestor. The appellate court had legally justified its decision by finding that the appellant's predecessor in title had not established any rights to the land, which had subsequently been subject to successive sales that excluded the appellant and her heirs from any claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Vaitea Land Property Dispute Appeal Rejected: The appellate court had legally justified its decision by finding that the appellant's predecessor in title had not established any rights to the land, which had subsequently been subject to successive sales that excluded the appellant and her heirs from any claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (the main order).
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie A... née Y..., demeurant Auae PK 3, côté mer à Faaa (Polynésie française),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit :
18/ de Mme Dora B... née Robson, demeurant ...,
28/ de Mme X... dite Fifi Cadousteau épouse Clark, demeurant à Tipacrui, ...,
38/ de Mme Z... Bordes née Liais, demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., de Me Le Prado, avocat de Mmes B..., Clark et Bordes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. A... ne justifiait d'aucun droit sur la terre Vaitea et que celle-ci avait fait l'objet de ventes successives écartant Mme C... A... et ses héritiers actuels de tout droit sur elle, la cour d'appel a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.