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89-17510 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Lease Termination Dispute

Numéro de cause 89-17510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision by failing to demonstrate how the appellate court violated the principle of contradiction when assessing the gravity of established breaches, and because the core of their argument, related to the termination of a lease renewed on May 2, 1985, was factually unsupported as the appellee had not requested the termination of that specific renewed lease. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the singular ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Regarding Lease Termination Dispute: The Supreme Court dismissed the appeal, finding the singular ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail décision préjudicielle attaquable retrait de la requête licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité résiliation en temps inopportun

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-15615
Lease Termination Appeal Dismissed
13-17165
Lease Termination and Damages Appeal Dismissed
87-14281
Leasing Company v. Contract Termination Dismissal Appeal
11-14383, 11-18174
Appeal Dismissed: Lease Termination Upheld Due to Breach of Contractual Use
13-13324
Commercial Lease Termination Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Georges X...,

28/ Mme Madeleine A..., épouse de M. Georges X..., demeurant ensemble à Brives Charensac (Haute-Loire), avenue Farigoule, n8 4,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de Mme Germaine Y..., veuve C..., demeurant à Brives Charensac, Coubon (Haute-Loire),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en appréciant, comme elle était tenue de le faire, la gravité des manquements invoqués par Mme Z... et dont elle a retenu l'existence ;

Attendu, d'autre part, que Mme Z... n'ayant pas demandé la résiliation d'un bail renouvelé le 2 mai 1985, le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers M. B... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.