Boundary Dispute and Adverse Possession Over Acreage Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned owners of adjoining properties where one party sought the removal of constructions encroaching upon their land, while the opposing parties claimed ownership of the disputed area based on their deed and invoked ten or twenty-year adverse possession. The Court of Appeal ruled against the claimants relying on adverse possession, finding they lacked a just title because the discrepancy between the acreage in their deed and the actual lot size was due to a historical allocation error from 1892. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the appellate court acknowledged the deed's stated acreage matched what the possessors claimed, it failed to legally follow its own findings, thus violating the relevant civil code article regarding acquisitive prescription. Consequently, the subsequent decision based on the initial ruling was also nullified, and the case was remanded to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2265 du Code civil, Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute and Adverse Possession Over Acreage Discrepancy: The Court of Appeal ruled against the claimants relying on adverse possession, finding they lacked a just title because the discrepancy between the acreage in their deed and the actual lot size was due to a historical allocation error from 1892. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the appellate court acknowledged the deed's stated acreage matched what the possessors claimed, it failed to legally follow its own findings, thus violating the relevant civil code article regarding acquisitive prescription. Consequently, the subsequent decision based on the initial ruling was also nullified, and the case was remanded to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive legal provision that was violated by the Court of Appeal regarding the application of usucapion for the property dispute.
Cited as the procedural basis for annulling the second judgment (of December 5, 1990) as a consequence of the cassation of the first judgment.
This is the operative order directly based on the finding that Article 2265 of the Civil Code was violated.
This is the operative order for the second judgment, following the citation of Article 625 al. 2 of the NCPC.
This provision orders the payment of costs and execution fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Joseph Z...,
28) Mme Marcelle D..., épouse Z..., demeurant tous deux à Pouillenay (Côte-d'Or), Les Laumes,
en cassation d'une part, d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 septembre 1989, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 décembre 1990, au profit de :
18) de Mme K... H..., née Odette E..., demeurant à Pouillenay (Côte-d'Or),
Les Laumes,
28) F... Patricia, Danièle H..., demeurant ... à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or),
38) M. Sylvain, Jean-Michel H..., demeurant ... à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or),
intervenants et reprenant l'instance aux lieu et place de M. Guy Moreau décédé le 6 octobre 1987 à Pouillenay,
48) l'Union départementale des associations familiales de la Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or), agissant ès qualités de tutrice de Mme veuve Odette H... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation dirigés l'un contre l'arrêt du 20 septembre 1989, l'autre contre l'arrêt du 5 décembre 1990, annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., I..., X..., Y..., J..., G... B... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 septembre 1989 :
Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts H... et les époux Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que les consorts H... ont demandé la suppression de constructions édifiées par leurs voisins et empiétant sur leur parcelle ;
que les époux Z... ont soutenu être propriétaires de la partie litigieuse du terrain, en invoquant leur acte d'acquisition, ainsi que l'usucapion abrégée ; Attendu que, pour décider que les époux Z... ont agrandi leur immeuble en empiétant sur la parcelle des consorts H..., l'arrêt retient que les époux Z... ne justifient pas d'un juste titre pour pouvoir exciper de la prescription abrégée de dix ou vingt ans de l'article 2265 du Code civil et que la différence entre la contenance réelle de leur parcelle et celle indiquée dans l'acte dont ils se prévalent s'explique par une erreur d'attribution de numéro et de contenance remontant à l'année 1892 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la contenance indiquée dans l'acte des époux Z... était celle à laquelle, possesseurs de la parcelle, ils prétendaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 décembre 1990 :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 septembre 1989 de la cour d'appel de Dijon entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 1990, prononcé par la même cour d'appel, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1989 entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Condamne les consorts H... et l'Union départementale des associations familiales de la Côte-d'Or, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.