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92-15495 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. President of Tribunal de Grande Instance (Procedural Appeal)

Numéro de cause 92-15495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a challenge by a limited liability company to an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures of its premises. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedural formalities for appeal were not met, specifically noting that the memorandum containing the grounds for cassation was signed by the company's lawyer rather than its legal representative, thereby failing to properly present any grounds for the appeal as mandated by the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code; Limited Liability Company v. President of Tribunal de Grande Instance (Procedural Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedural formalities for appeal were not met, specifically noting that the memorandum containing the grounds for cassation was signed by the company's lawyer rather than its legal representative, thereby failing to properly present any grounds for the appeal as mandated by the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée décisions incidentes procédure fiscale motifs de cassation moyens invocables représentant autorisé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as one of the procedural requirements that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.
articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code
Cited as procedural requirements that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.
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98-30249
Company v. President of the Tribunal de Grande Instance of Paris (Tax Search Authorization Appeal)
88-43213
Limited Liability Company v. Individual (Inadmissible Appeal)
94-44881
Limited Liability Company v. Individual (Appeal Inadmissibility)
91-20926
Company Appeal on Search and Seizure Order Dismissed for Procedural Defects
98-42012
Limited Liability Company v. Individual (Inadmissible Cassation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited as one of the procedural requirements that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code

Cited as procedural requirements that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Carrelages Basset, route de Draguignan à Salernes (Var), qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.