Company Appeal on Tax Search Authorization Inadmissible Due to Defective Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order from the President of the Tribunal of Draguignan authorizing tax agents to conduct searches and seizures at its premises. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal requirements for filing a cassation appeal were not met; specifically, the brief containing the grounds for appeal, which must be signed by the appellant, was instead signed only by the corporate entity's lawyer, failing to properly constitute the requisite submission under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, ARTICLE 585, alinéa 1er, 2e phrase, du Code de procédure pénale, ARTICLE 588 du Code de procédure pénale, ARTICLE L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Company Appeal on Tax Search Authorization Inadmissible Due to Defective Signature: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the formal requirements for filing a cassation appeal were not met; specifically, the brief containing the grounds for appeal, which must be signed by the appellant, was instead signed only by the corporate entity's lawyer, failing to properly constitute the requisite submission under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural framework for filing the statement of grounds for cassation, which was not properly followed.
Cited alongside other procedural articles related to the filing requirements that were not met.
Cited as part of the procedural framework for filing the appeal, which was violated.
Cited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure regarding the nature of the decision being appealed.
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book regarding the nature of the decision being appealed.
Cited in conjunction with Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book regarding the nature of the decision being appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan,
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans ses locaux à Salernes (Var), qu'elle estimait lui faire grief,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.