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90-12823 Généré par l'IA

Parents v. Refusal of Name "Ravi"

Numéro de cause 90-12823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The parents of a child appealed a judgment which refused to authorize the first name "Ravi" for their son, arguing that the court erred by rejecting the name solely because it lacked notoriety in France, despite acknowledging its Indian tradition. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign discretionary power by determining that the chosen name, due to its excessive fancifulness, was contrary to the child's best interest, which must take precedence over the parents' desire for originality.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI; Parents v. Refusal of Name "Ravi": The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign discretionary power by determining that the chosen name, due to its excessive fancifulness, was contrary to the child's best interest, which must take precedence over the parents' desire for originality.

Mots-clés

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intérêt de l'enfant prénom retrait de l'autorité parentale droit de connaître son ascendance usurpation d'un nom enfant né hors mariage

Dispositions légales citées

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l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI
The user request specifies to only include provisions cited in the dispositive section. The text provided does not contain a dispositive section with numbered orders citing specific articles (like Art. 1er de la loi du 11 germinal an XI) as the direct ground for the final judgment (REJETTE le pourvoi). The cited article in the reasoning was the one the appellants relied on, but the court's final ruling did not cite it to uphold or reject the appeal.
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2215783
Parents v. Minister of Justice (Surname Change Refusal)
97-10068
Mother's Request to Change Child's Surname Admissible Without Change in Legal Status
1999/04950
Mother's Appeal to Change Child's Paternal Surname Denied Due to Father's Re-engagement and Discrimination Concerns
94-20800
Appeal Regarding Surname Substitution in Simple Adoption Refused
02/00486
Mother v. Father (Child's Surname Change)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI

The user request specifies to only include provisions cited in the dispositive section. The text provided does not contain a dispositive section with numbered orders citing specific articles (like Art. 1er de la loi du 11 germinal an XI) as the direct ground for the final judgment (REJETTE le pourvoi). The cited article in the reasoning was the one the appellants relied on, but the court's final ruling did not cite it to uphold or reject the appeal.

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This implicitly refers to the court's decision regarding costs, though the specific codal reference (e.g., Art. 700 CPC or equivalent) is not explicitly cited alongside the order to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Fatima X..., demeurant "La Croixicquel" à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor),

28/ M. Laurent Y..., demeurant "La Croix Gicquel" à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de M. le procureur général, près la cour d'appel de Rennes, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1990) d'avoir refusé l'attribution à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt, qui n'a pas contesté que le prénom était emprunté à la tradition de l'Inde, ne pouvait, sans violer l'article 1er de la loi du 11 germinal an XI, le rejeter en considérant qu'il ne jouissait en France d'aucune notoriété ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a énoncé qu'en raison de sa trop grande fantaisie, le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant qui doit prévaloir sur le souci d'originalité des parents ; que le moyen ne peut, donc, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;