Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12785 Généré par l'IA

Insurance and Construction Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 92-12785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a Court of Appeal decision that reversed a lower court judgment ordering an insurer and a construction company, jointly and severally, to pay them a sum of money. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the appellants' sole ground for cassation inadmissible because the review by the highest court is an extraordinary remedy focused solely on conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance and Construction Liability Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the appellants' sole ground for cassation inadmissible because the review by the highest court is an extraordinary remedy focused solely on conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation responsabilité de l'institution d'assurance entreprises de construction qualité pour recourir motif de révision commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court when explaining the nature of the appeal, which is relevant context for the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order deciding the case outcome.
Généré par l'IA
94-13363
Insurance Company Liability Appeal Rejection
93-10665
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
92-17043
Insurance Contract Formation Appeal Rejection
92-16355
Claimants v. Insurance Company
96-15016
Insurer Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court when explaining the nature of the appeal, which is relevant context for the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order deciding the case outcome.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Denis Z...,

28/ Mme Christine Y... épouse Z...,

demeurant ensemble à Magny-les-Hameaux (Yvelines), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :

18/ du Groupement français d'assurances (GFA), assureur responsabilité décennale et dommages ouvrages de la société à responsabilité limitée Mabire, dont le siège est à Paris (9e), ...,

28/ de la société à responsabilité limitée Mabire, dont le siège social est à Boos (Seine-Maritime), zone d'emplois de la Forge Ferret, village expo RN 14,

38/ de M. Joseph X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL Mabire,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat duroupement français d'assurances (GFA), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a infirmé le jugement qui avait condamné leroupement francais d'assurances, in solidum avec l'entreprise Mabire, à leur payer une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.