Correction of Prior Judgment for Omitted Counsel Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, acting upon its own initiative, addressed an error in its prior judgment of January 13, 1993, which failed to record the submissions made by the counsel for one of the involved parties in that case, resulting in an erroneous declaration of default against that party despite a timely filed response memorandum. The Court therefore rectified and supplemented the prior ruling by amending the section listing the counsel whose arguments were considered and explicitly removing the declaration of default against the company represented by the omitted counsel, ordering the corrective judgment to be appended to the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Judgment for Omitted Counsel Submissions: The Court therefore rectified and supplemented the prior ruling by amending the section listing the counsel whose arguments were considered and explicitly removing the declaration of default against the company represented by the omitted counsel, ordering the corrective judgment to be appended to the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court seized itself of the case ex officio based on this article to rectify a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Hubert X..., Me Y..., Me Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n8 85 P (M 90-20.426), rendu à l'audience publique du 13 janvier 1993, ne mentionne pas les observations de Me Capron, avocat de la société Christiana Bank Luxembourg et donne défaut contre celle-ci ; que, cependant, le 24 septembre 1991, Me Capron a déposé un mémoire en réponse pour cette société ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 13 janvier 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt n8 85 P (M 90-20.426) du 13 janvier 1993, dit que le sixième alinéa de la page 2 de cet arrêt portera les mentions suivantes : "les observations de ... , de Me Choucroy, avocat de ..., de Me Capron, avocat de la société Christiana Bank Luxembourg, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de ...", le reste de l'alinéa étant sans changement ;
Dit que seront supprimés de l'arrêt les mots : "Donne défaut contre la société Christiana Bank Luxembourg" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.